Il existe 2 sortes de certificat d’urbanisme :
Le Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Il renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
- la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…
Le délai de réponse du service instructeur est de 1 mois maximum après que le dossier soit complet.
Le Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain
Le délai de réponse du service instructeur est de 2 mois maximum après que le dossier soit complet.
Un certificat d’urbanisme ne vaut pas autorisation de travaux. Il est valable 18 mois.
Vous pouvez retrouver ci-dessous le CERFA à remplir pour toute demande. Il sera à déposer à la Mairie en 2 exemplaires.
