Permis de construire

Permis de construire

 

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE DEMANDÉ POUR :

– Des Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant à partir de 20 M².

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

– Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Le permis de construire doit être demandé pour toute construction supérieur à 20 M², sauf en cas d’agrandissement en zone U où celui-ci ne peut être demandé qu’à partir de 40 M² (dans ce cas le permis sera remplacé par une déclaration préalable).

Vous trouverez-ci joint le Cerfa à compléter et à rapporter en mairie en 4 exemplaires

CERFA PC

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