LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE DEMANDÉ POUR :
– Des Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant à partir de 20 M².
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
– Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Le permis de construire doit être demandé pour toute construction supérieur à 20 M², sauf en cas d’agrandissement en zone U où celui-ci ne peut être demandé qu’à partir de 40 M² (dans ce cas le permis sera remplacé par une déclaration préalable).
Vous trouverez-ci joint le Cerfa à compléter et à rapporter en mairie en 4 exemplaires