SUSPENSION JUSQU’AU 24 JUIN 2020
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a modifié les délais d’instruction des procédures d’urbanisme, qui sont suspendus pendant la période d’urgence sanitaire.
Délais d’instruction et d’examen de dossiers suspendus entre le 12 mars et le 24 juin 2020 :
- pour les demandes reçues avant le 12 mars, les délais recommenceront à courir 1 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
- pour les demandes reçues après le 12 mars, les délais démarreront 1 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire
- Les accords donnés avant le 12 mars ne sont pas remis en cause. Cependant, les délais de recours administratif ou des tiers sont également suspendus et reprendront après la période dérogatoire.
⇒ A RETENIR :
Θ PAS D’ACCORD TACITE
Ne pas avoir de nouvelles de votre mairie ne vaut pas, pour autant, acceptation de la demande.
Θ PAS D’ACCORD TACITE
Ne pas avoir de nouvelles de votre mairie ne vaut pas, pour autant, acceptation de la demande.
Le service Urbanisme à votre écoute
Le Pays des Herbiers assure une continuité du service et met tout en œuvre pour que les projets puissent être étudiés dans des conditions et délais optimums.
Le dépôt des dossiers d’urbanisme ne fait pas partie des cas de dérogation au confinement. Cependant les boîtes aux lettres de la Communauté de communes et des mairies sont relevées (dépôt boîte aux lettres ou envoi postal uniquement) et les dossiers arrivés sont transmis aux services compétents.
Pensez à bien renseigner vos coordonnées (mail et téléphone) pour faciliter les échanges.
Pour toute question en lien avec votre dossier, le service urbanisme demeure joignable :
urbanisme@paysdesherbiers.fr
02.51.91.29.80 du lundi au vendredi de 9h à 12h.
urbanisme@paysdesherbiers.fr
02.51.91.29.80 du lundi au vendredi de 9h à 12h.